Article (Arrêté du 23 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés)
Art. 3. - L'article 17 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé relatif au système d'identification répertoriant les équidés est complété par les dispositions suivantes:
« Il sera appliqué une majoration du prix du document d'accompagnement lorsque un ou des éléments du dossier d'enregistrement n'auront pas été transmis dans les délais à l'institut du cheval.
« Les délais accordés pour la transmission de ces documents et le montant des majorations sont fixés par le conseil d'administration de l'institut du cheval après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture. »