Article (LOI no 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1))
Art. 3. - A l'article 9 de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 précitée, après les mots « à compter du 1er janvier 1993 », sont ajoutés les mots « à l'exception des articles 7-1 et 7-2 ».