Article (Arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la délégation générale pour l'armement)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales de la D.G.A., 2 bis, rue Lucien-Bossoutrot, 75015 Paris.