Article (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Art. 11. - Les articles 9 et 10 du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres sont abrogés. Les autres articles de ce décret sont et demeurent abrogés.