Article (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Art. 8. - Au 1o de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé, les mots « la loi du 11 Germinal an XI » sont remplacés par les mots « l'article 61 du code civil ».