Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 65. - Le troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Toutefois, la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours. »