Article (Arrêté du 31 août 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris-Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le Bourget et Orly)
Art. 6. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tien autre que la société d’exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.