Article (Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales)
Art. 3. - Il est créé un chapitre II du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section 3 intitulée « De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l’état civil », qui comprend l’article 1056.