Article (Arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture)
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l’indemnité spéciale prévus à l’article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture : 17 210 F ;
- contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture 16 919 F ;
- contrôleurs des lois sociales en agriculture : 14 100 F.