Article (LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1))
Art. II. - L’article 1003-4 du code rural est ainsi modifié :
I. - Le c du 1o est ainsi rédigé :
« c) Les subventions du fonds spécial d’invalidité mentionné à l’article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par l’article L. 135-2 du code précité ; ».
II. - Le b du 2 est abrogé.