Article (LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural (1))
Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé : « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles. - Recherche agronomique ».