Article (Arrêté du 19 avril 1994 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions:
- le préfet du département;
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée;
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement;
- les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
En outre, lorsque la personne est hospitalisée en application des articles L. 342 à L. 348, le maire du domicile ainsi que la famille de la personne hospitalisée sont informés de toute hospitalisation, de tout renouvellement et de toute sortie.