Article (Arrêté du 12 avril 1994 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale)
Art. 1er. - Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur, est fixé à 256,90 F par mois.