Article (Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises)
Art. 3. - Les informations saisies sont :
Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.