Article (Arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.