Article (Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 12. - Les articles R. 231-52-16 et R. 231-52-17 du même code deviennent respectivement les articles R. 231-52-17 et R. 231-52-18.