Article (Circulaire du 9 juin 1994 relative au décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme)
5.2. Déchets
La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 constitue la pierre angulaire de la nouvelle politique menée par le Gouvernement en matière de déchets. Cette politique vise une meilleure acceptabilité des installations d'élimination des déchets en améliorant la transparence des processus de décision, en renforçant la surveillance de l'administration sur ces installations et en imposant aux exploitants la constitution de garanties financières destinées à garantir l'effectivité du principe pollueur-payeur.
Cette loi modifie et complète à cet effet la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ainsi que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Ainsi, elle insère dans la loi du 19 juillet 1976 un article 4-1 qui prévoit que les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets doivent prendre en compte les objectifs de la loi du 15 juillet 1975, ces décisions doivent être en particulier compatibles avec les plans d'élimination des déchets prévus aux articles 10-1 et 10-2 de la loi précitée. Les nouvelles dispositions du décret du 21 septembre 1977 comportent deux types de dispositions relatives aux déchets.