Article (Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité de l'usager demandeur: titre, nom, prénom, adresse complète;
- identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières: nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.