Article (Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5. - Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E.; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. »