Article (Arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public)
Art. 6. - La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en sept exemplaires; ce chiffre est porté à neuf pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.