Article (Décret n° 93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Art. 2. - Le dernier alinéa de l’article 3 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur général et le rapporteur général adjoint sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président. »