Article (Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice)
Art. 1er. - Les actes prévus à l'article 6 du décret no 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes,
Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.