Article (Décret no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992)
Art. 10. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à:
12310 F et 3850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100;
9850 F et 4620 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100;
4920 F et 6160 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.