Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 125. - L'article L.831-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
«Art. L.831-2. - Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L.542-1 et L.755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L.351-1 du code de la construction et de l'habitation.»