Art. 97. - L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,03 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »