Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 97. - L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un m ainsi rédigé:
«m) Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.»