Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 96. - Au deuxième alinéa du II de l’article 1478 du code général des impôts, les mots : « les salaires versés » sont remplacés par les mots : « les salaires dus au titre de cette même année ».