Article (Décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre des années 1990, 1991 et 1992, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique, de l'économie et des finances, et du budget.