Article (Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural)
Art. 4. - Sont abrogés:
- le décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1860 relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes;
- le décret du 31 octobre 1950 relatif à la prise en charge par l'Etat de points d'eau;
- le décret no 52-367 du 1er avril 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 juin 1951 relative à l'équipement rural en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'Etat pourra entreprendre les travaux définis par cette loi;
- le décret no 55-253 du 3 février 1955 portant règlement d'administration publique relatif à l'octroi de concessions permettant la mise en valeur de certaines régions;
- le décret no 56-112 du 24 janvier 1956 pris en exécution de l'article 28 de la loi du 9 mars 1941 et de l'article 29 du décret no 54-1251 du 20 décembre 1954 (réorganisation foncière et remembrement);
- le décret no 59-338 du 21 février 1959 portant allégement des formalités en matière de remembrement rural;
- le décret no 60-1174 du 2 novembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural;
- le décret no 61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics;
- le décret no 61-605 du 13 juin 1961 fixant les conditions d'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et de certains émissaires d'assainissement;
- le décret no 61-610 du 4 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);