Article (Décret no 92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés)
Art. 2. - La demande d'agrément est adressée par le chef d'entreprise au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard au moment du dépôt de l'accord d'intéressement ou dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret en ce qui concerne les accords déposés avant cette date.
Elle doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
Le dossier joint à la demande d'agrément doit contenir les informations suivantes:
a) Le nom et l'adresse de l'entreprise;
b) La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise;
c) Les raisons qui expliquent l'absence d'accord de salaires de branche ou d'entreprise applicable à l'entreprise;
d) La moyenne horaire et mensuelle des salaires payés indiquée selon les catégories prévues par la classification conventionnelle applicable dans l'entreprise ou, à défaut, par les documents figurant dans le bilan social d'entreprise ou d'établissement en application des articles L.438-4 et R.438-1 du code du travail;
e) Les rémunérations minimales horaires et mensuelles pour ces mêmes catégories;
f) Les augmentations individuelles et collectives de salaires, exprimées en pourcentage, intervenues au cours des trois années précédant la conclusion de l'accord d'intéressement;
g) Eventuellement, tous autres éléments d'information d'ordre économique ou social sur la situation de l'entreprise susceptibles d'éclairer la décision de l'administration.
Le chef d'entreprise adresse simultanément un exemplaire de ce dossier au directeur départemental du travail et de l'emploi auprès duquel l'accord d'intéressement doit être déposé.