Article (Arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation)
Art. 24. - Le préfet de région recueille l’avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur le dossier de demande d’agrément qui lui a été adressé et, dans un délai de deux mois, le transmet au ministre chargé des affaires sociales. La décision du ministre chargé des affaires sociales est notifiée à l’organisme demandeur dans le délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.