Article (Décret n° 93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les prestations en espèces de l’assurance maternité servies en cas d’adoption, à la date d’arrivée de l’enfant au foyer ; »
II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La prestation de l’assurance décès, à la date du décès. »