Article (Décret n° 93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout membre du Conseil économique et social régional dont l’absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d’une période d’un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d’office par le préfet de région. »