Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données Individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi)
Art. 3. - L’I.N.S.E.E. est seul destinataire des documents papier qui sont conservés pendant la période d’interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France. Un fichier d’enquête conservant le code commune comme identifiant géographique le plus fin pourra être cédé au service Statistique du ministère du travail.