Article (Arrêté du 20 novembre 1992 relatif aux modalités d'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière)
Art. 6. - L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés,
conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.