Article (Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - Les articles R. 422-7, R. 422-7-1 et- R. 422-7-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.