Article (Décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - L’article R. 433-3 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 433-3. - L’inobservation des dispositions du chapitre III du présent titre peut entraîner à l’encontre de l’organisme défaillant le remboursement immédiat de la quote-part des concours financiers alloués par l’Etat correspondant aux prestations auxquelles se rapporte l’infraction constatée. »