Article (Décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
Art. 9. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à la réalisation des études correspondant à la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l’action sociale.