Article (Décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - I. - L’article 20 du décret du 11 juin 1954 susvisé est abrogé.
II. - Le décret du 2 septembre 1954 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, le premier alinéa est rédigé comme suit : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article 41 relatives à l’aide médicale, pour l’évaluation des ressources... » (Le reste sans changement.)
2° A l’article 4 :
a) Au premier alinéa sont ajoutés, après les mots : « à l’aide sociale », les mots : « ou, sous réserve des dispositions prévues à l’article 187-2 du code de la famille et de l’aide sociale, à l’aide médicale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « La décision de la commission » sont remplacés par les mots : « La décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 124-2 du code de la famille et de l’aide sociale ».