Article (Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture)
Art. 10. - A l’annexe III (3°) du décret du 28 février 1990 susvisé, la mention : « Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l’agriculture » est remplacée par : « Conseil supérieur des équipements pour l’agriculture ».