Article (Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture)
Art. 7. - Les membres désignés qui n’exercent plus les activités en raison desquelles ils ont été nommés cessent de faire partie du Conseil supérieur. Il doit être pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois. Le mandat des nouveaux membres couvre la période restant à courir.