Article (Arrêté du 27 janvier 1993 définissant les conditions de délégation de signature des commandants d'arrondissement maritime à leurs adjoints)
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé et sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu’il peut accorder à ses adjoints directs, le commandant d’arrondissement maritime peut déléguer à ceux-ci, dans le cadre de leurs attributions respectives, sa signature dans les domaines définis aux 3°, 4°, 8°, 10° et 12° de l’article 10 du décret précité.
Pour toutes les mesures d’application dans les domaines définis aux 1°, 2° et 13° de l’article 10 du décret susvisé, le commandant d’arrondissement maritime peut déléguer sa signature à son adjoint chargé de la logistique, appelé « major général du port ».