Article (Décret n° 93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 80-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Art. 4. - L’article 4 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La commission comporte un bureau composé d’un président et de deux vice-présidents assistés, avec voie consultative, du secrétaire général. »