Article (Décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978)
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
« Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services. »