Article (Décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon)
Art. 23. - Le conseil d’administration provisoire de l’E.N.E.S.A.D. détermine les statuts de l’établissement préparés par la commission permanente. Les statuts sont transmis au ministre de l’agriculture au plus tard le 1er septembre 1994.