Article (Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1934 pour l'année civile 1992)
Art. 2. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.