Article (Arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé)
Article (Arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé)
Art. 10. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.