Article (Arrêtés du 1er décembre 1992 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 3. - L'organisme professionnel Fédération française des dentelles et broderies, 24, rue de Chichy, 75009 Paris, est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production 44.41 et partie de 44.42 (passementeries) spécifiées par référence aux nomenclatures de produits susvisées.