Article (LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1))
Art. 24. - Au dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, les mots : « jusqu’au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 ».