Article (LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1))
Art. 9. - Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en ouvée du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sont fixées dans des conditions définies par décret.