Article (Arrêté du 23 décembre 1992 portant organisation des consultations locales pour la désignation et la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes)
Art. 1er. - Des consultations locales des personnels des services pénitentiaires sont organisées afin de déterminer, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, la représentativité des organisations professionnelles au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.